Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente – DentalIAssist

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service DentalIAssist, édité par :

DentalIAssist SASU
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €
Siège social : 39 Avenue du Corniguel, 29000 Quimper, France
RCS Quimper 942 937 145
N° TVA intracommunautaire : FR59942937145
E-mail : contact@dentaliassist.fr
(ci-après « le Prestataire » ou « DentalIAssist »)

Le Client désigne tout professionnel de santé (chirurgien-dentiste, cabinet dentaire, société d'exercice) souscrivant un abonnement au Service. Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DentalIAssist fournit au Client un accès à sa plateforme SaaS (Software as a Service) d'intelligence artificielle dédiée aux cabinets dentaires, incluant notamment :

• L'automatisation de la gestion des messages et des flux patients (IA Flow) ;
• L'aide à l'élaboration de plans de traitement et à la génération de documents cliniques (IA Plan) ;
• L'aide à la gestion d'agenda et à la réduction des rendez-vous non honorés (IA Agenda) ;
• Le système de tâches et mémos assisté par IA (IA Memo) ;
• Les fonctionnalités complémentaires décrites dans l'offre souscrite.

Le périmètre exact des fonctionnalités accessibles dépend de l'offre choisie par le Client (Start Essentiel, Pack Early ou Orchestration Signature), telle que communiquée lors de la souscription.

2. Prix et modalités de paiement

2.1 Tarifs

Les prix des abonnements sont indiqués en euros hors taxes (HT) et communiqués au Client lors de la souscription. La TVA applicable est ajoutée au moment de la facturation, au taux en vigueur.

Trois offres sont disponibles : Start Essentiel, Pack Early et Orchestration Signature. Le détail des tarifs et des fonctionnalités associées est communiqué lors d'une démonstration personnalisée ou sur demande à contact@dentaliassist.fr.

Un abonnement correspond à un praticien. Les assistantes et secrétaires rattachées au praticien bénéficient d'un accès gratuit et illimité.

2.2 Paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique (carte bancaire ou SEPA) à échéance mensuelle, à la date anniversaire de la souscription. Le Client autorise le prélèvement récurrent dès la validation de son abonnement.

En cas d'échec de paiement, le Client dispose d'un délai de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, DentalIAssist se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans préavis. Les sommes dues restent exigibles.

2.3 Crédits de communication

Certaines offres incluent un volume mensuel de crédits de communication (SMS, notifications). Les crédits non consommés ne sont pas reportés d'un mois sur l'autre. Les crédits supplémentaires sont facturés au tarif unitaire indiqué dans l'offre souscrite.

2.4 Révision des prix

DentalIAssist se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Client pourra résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 3.

3. Durée et résiliation

3.1 Durée

L'abonnement est conclu pour une durée indéterminée, sans engagement de durée minimale. Il prend effet à la date de souscription et se renouvelle tacitement chaque mois.

3.2 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou par e-mail à contact@dentaliassist.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû pour la période entamée.

3.3 Résiliation par le Prestataire

DentalIAssist peut résilier l'abonnement de plein droit, sans indemnité, en cas de :

• Manquement grave ou répété du Client aux présentes CGV ou aux CGU ;
• Défaut de paiement non régularisé dans le délai prévu ;
• Utilisation frauduleuse ou contraire à la loi du Service ;
• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle du Prestataire.

Le Prestataire notifiera le Client par e-mail avec un préavis de 15 jours, sauf en cas de manquement grave nécessitant une suspension immédiate.

3.4 Conséquences de la résiliation

À la date effective de résiliation, l'accès au Service est désactivé. Le Client dispose d'un délai de 30 jours pour demander l'export de ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à la politique de confidentialité.

4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Toutefois, si le Client est un consommateur au sens du Code de la consommation et que l'exécution du Service n'a pas encore commencé, il dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation par e-mail à contact@dentaliassist.fr. En cas d'exercice de ce droit, le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours.

5. Obligations du Prestataire

5.1 Accès au Service

DentalIAssist s'engage à fournir un accès au Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance programmées ou d'urgence. Le Prestataire s'efforcera de notifier à l'avance toute interruption planifiée.

5.2 Niveau de service

DentalIAssist s'engage sur un taux de disponibilité mensuel de 99,5 %, hors opérations de maintenance planifiées et cas de force majeure. En cas de non-respect de cet engagement, le Client pourra demander un avoir au prorata de la durée d'indisponibilité.

5.3 Support

Un accompagnement personnalisé est inclus dans chaque offre (4, 8 ou 12 semaines selon l'offre). Au-delà de cette période, le support est accessible par e-mail et via la messagerie intégrée.

6. Responsabilité

6.1 Limitation de responsabilité

DentalIAssist est tenu à une obligation de moyens. Le Service est un logiciel d'orchestration administrative et de communication patient ; il ne constitue ni un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745, ni un outil d'aide à la décision clinique au sens du guide MDCG 2019-11. Aucune sortie de l'IA ne se substitue au jugement clinique du chirurgien-dentiste. Le Client demeure seul responsable de ses actes cliniques et administratifs.

La responsabilité de DentalIAssist ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects tels que : perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image ou perte de clientèle. En tout état de cause, la responsabilité totale de DentalIAssist est limitée aux sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

6.2 Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable en cas de manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (catastrophe naturelle, pandémie, cyberattaque de grande ampleur, décision gouvernementale, panne de réseau internet, etc.).

7. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant le Service (logiciels, algorithmes, bases de données, interfaces, documentation, marques, logos) sont et demeurent la propriété exclusive de DentalIAssist ou de ses concédants de licence.

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, pour la durée de l'abonnement et dans le cadre strict de son activité professionnelle. Toute reproduction, adaptation, rétro-ingénierie ou utilisation non expressément autorisée est interdite.

Les données saisies par le Client restent sa propriété. DentalIAssist ne revendique aucun droit de propriété sur les données du Client et ne les utilise que dans le strict cadre de la fourniture du Service.

8. Données personnelles

Dans le cadre de la fourniture du Service, DentalIAssist agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD pour le traitement des données de santé des patients du Client.

Les engagements de DentalIAssist en matière de protection des données incluent :

• Hébergement exclusif en France chez un hébergeur certifié HDS (OVHcloud) ;
• Chiffrement AES-256 au repos et TLS 1.3 en transit ;
• Pseudonymisation des données de santé ;
• Aucun transfert hors de l'Espace Économique Européen ;
• Notification sous 48 heures en cas de violation de données ;
• Suppression des données dans les 30 jours suivant la résiliation.

Le détail complet des traitements, finalités, bases légales et droits des personnes concernées est disponible dans la Politique de confidentialité.

9. Médiation et règlement des litiges

En cas de réclamation, le Client est invité à contacter en premier lieu le service client :

DentalIAssist SASU — Service Client
39 Avenue du Corniguel, 29000 Quimper
contact@dentaliassist.fr

Si le différend n'est pas résolu dans un délai de 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne est accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de DentalIAssist (Tribunal de commerce de Quimper) seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour les litiges impliquant un Client consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent conformément au Code de procédure civile.

11. Dispositions diverses

11.1 Intégralité

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément acceptée par DentalIAssist.

11.2 Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine force et portée.

11.3 Modification

DentalIAssist se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Toute modification substantielle sera notifiée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGV.

11.4 Cession

Le Client ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de DentalIAssist. DentalIAssist peut librement céder le contrat dans le cadre d'une opération de restructuration.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

DentalIAssist SASU
39 Avenue du Corniguel, 29000 Quimper, France
E-mail : contact@dentaliassist.fr
RCS Quimper 942 937 145

Fin des Conditions Générales de Vente.